✅ Garanties et Droit de Rétractation – Vente de Mini-Pelle

1. Garantie commerciale – 12 mois

Toutes nos mini-pelles bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois, couvrant les éléments suivants :

• Pannes mécaniques

• Défaillances hydrauliques

• Problèmes électriques

• Moteur

La garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, à condition que le matériel ait été utilisé conformément à sa destination et entretenu régulièrement.

❗ Sont exclus de la garantie :

• Les pièces d’usure normale (filtres, courroies, plaquettes, etc.)

• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, surcharge ou modification non autorisée

• Les dégradations causées par un accident, un transport mal effectué ou un défaut d’entretien

Les conditions complètes sont précisées dans le contrat de vente remis à l’acheteur au moment de la commande.

2. Garanties légales applicables

Selon les cas, peuvent s’appliquer en complément les garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : uniquement applicable si l’acheteur est un consommateur non professionnel

• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicable à tous les acheteurs, professionnels ou non

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours calendaires s’applique uniquement si l’acheteur est un consommateur (personne physique non professionnelle).

Procédure de rétractation :

• La demande doit être faite par écrit (lettre recommandée ou email), dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du matériel.

• La mini-pelle devra être retournée en l’état d’origine, avec tous ses accessoires et documents, à la charge de l’acheteur.

• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du matériel et vérification de son état.

⚠️ Aucun droit de rétractation ne s’applique :

• Aux personnes morales (entreprises, sociétés)

• Aux professionnels achetant dans le cadre de leur activité

• Aux matériels fabriqués, personnalisés ou configurés à la demande