Conditions générales de vente – Mini-pelles, Tractopelles et Machines agricoles

1. Capacité juridique

Le client atteste être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2. Délais de livraison

Europe

• Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés

• Acheminement par transporteur spécialisé, à l’adresse indiquée

Outre-mer

• Livraison sous 28 à 30 jours ouvrés

• Transport maritime en conteneur sécurisé

3. Commande et devis

Un devis détaillé est établi et signé par les deux parties avant toute validation de commande.

Conditions de règlement :

• Machines d’une valeur inférieure à 10 000 € :
   • Acompte de 50 % à la commande
   • Solde de 50 % réglé au moment de l’enlèvement par notre transporteur ou à la livraison

• Machines d’une valeur supérieure à 10 000 € :
   • Acompte de 30 % à la commande
   • Solde de 70 % réglé selon les mêmes modalités

Remise :
Une remise de 10 % est accordée pour tout paiement comptant lors de l’acceptation du devis.

4. Frais administratifs et logistiques

Les frais sont calculés en fonction de la localisation du client et des formalités nécessaires (logistique, légalisation, immatriculation éventuelle). Leur montant est précisé dans le devis, avant validation de la commande.

5. Inspection avant livraison

Chaque machine fait l’objet d’un contrôle complet par nos techniciens certifiés (mécanique, hydraulique, esthétique) avant expédition, garantissant conformité et fiabilité.

6. Garantie 12 mois

Toutes nos mini-pelles sont couvertes par une garantie de 12 mois incluant :

• Pannes mécaniques

• Pannes électriques

• Moteur

Les réparations ou échanges sont assurés selon les modalités prévues dans le contrat de vente.

7. Retard de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de non-livraison dans les délais (hors cas de force majeure), vous pouvez demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.
Sans livraison dans le nouveau délai imparti, le contrat est résilié et un remboursement intégral est effectué.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.

Procédure :

• Transmettre le formulaire de rétractation à l’adresse fournie

• Organiser, avec notre assistance, le retour de la machine accompagnée de tous ses documents et accessoires

❗ Ce droit ne s’applique ni aux personnes morales, ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

9. Remboursement

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception du formulaire de rétractation, par virement bancaire ou chèque, selon votre choix.

10. Garanties légales

Conformément à la législation :

• Garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation)

• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Éléments potentiellement couverts (selon modèle) :

• Moteur

• Transmission

• Système hydraulique

• Système électrique

• Direction

• Freinage

• Autres organes mécaniques majeurs

11. Suivi de livraison

Une date prévisionnelle de livraison vous sera communiquée par email, accompagnée d’un numéro de suivi. Le transporteur vous contactera pour convenir d’un créneau de livraison, modifiable jusqu’à 12 heures après confirmation.

🔷 Qui sommes-nous ?

Nous sommes un fournisseur spécialisé dans l’importation et la vente de mini-pelles, tractopelles et machines agricoles, neuves ou d’occasion. Nos équipements sont sélectionnés auprès de partenaires européens fiables, dans un souci de qualité, de compétitivité tarifaire et de sécurité dans les transactions.

Contact : +33 7 54 17 14 50